Statuts de l’association IngéChef « Association des Ingénieurs en Chef Territoriaux »
Association domiciliée à l’ENGEES – Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg
1, quai Koch – BP 61039 – 67 070 Strasbourg
TITRE PREMIER : Dénomination – Objet – Forme – Siège – Durée
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION ET LOI APPLICABLE
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : « Association des Ingénieurs en Chef Territoriaux» et désignée Ingéchef.
Cette association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE II : OBJET
Cette association a pour objet :
• de valoriser, de faire connaître et reconnaître vis à vis des tiers (collectivités territoriales, organismes institutionnels, structures publiques et parapubliques, Etat, sociétés privées, associations, syndicats …) le groupe des personnes physiques pouvant adhérer à l’association comme défini à l’article VI;
• d’animer et de développer le réseau des ingénieurs en chef territoriaux ayant suivi la formation initiale à l’Institut National des Etudes Territoriales (INET) telle que définie dans le décret (2016-200) du 26 février 2016 créant le nouveau cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux, tant en France qu’à l’Etranger, de créer et de maintenir entre eux des liens professionnels, d’entraide et amicaux;
• participer à d’éventuels travaux ou réflexions sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux (EICT) en collaboration avec l’INET et le CNFPT;
• d’apporter aide et conseil à tout élève ingénieur en chef territorial et tout particulièrement aux membres de l’association dans leur recherche d’emploi et le développement de leurs activités professionnelles;
• d’organiser toute action visant à promouvoir le rayonnement et l’essaimage des ingénieurs en chef territoriaux diplômés de l’INET en aidant tout particulièrement les membres adhérents de l’association dans la recherche d’emploi ; correspondant à leurs compétences et/ou à leur désir ;
• de développer la promotion, la diffusion et l’exploitation des savoirs et des expériences en valorisant les compétences individuelles et collectives par l’organisation de colloques, conférences, journées d’études, formations, débats ou par l’édition, la diffusion de documentations;
• de renforcer et développer les liens avec les employeurs des ingénieurs en chef territoriaux (collectivités territoriales, établissements publics, Etat structures parapubliques, associations, …) ainsi qu’avec les structures institutionnelles représentatives du milieu professionnel dans lequel évoluent les ingénieurs en chef territoriaux ;
• de soutenir les actions collectives entreprises par ses membres, dans le cadre ou en marge de leur scolarité à l’INET ;
• de soutenir les actions collectives entreprises par ses membres, de défendre les intérêts collectifs des élèves ingénieurs en chef territoriaux.
L’association poursuit un but non lucratif par tout moyen légal.
L’action de l’association est indépendante de tout parti ou groupement politique, syndical, philosophique, religieux ou ethnique.
ARTICLE III : ACTIONS
L’association agit au moyen de :
• publications (presse papier, numérique, réseaux sociaux …),
• colloques, journées d’études,
• interventions auprès des employeurs des ingénieurs en chef territoriaux ou de leurs représentants institutionnels,
• toute action susceptible de satisfaire à l’article deuxième des présents statuts.
Les actions de l’association sont exécutées avec ses moyens propres ou les moyens d’organismes publics ou privés mobilisés à travers des conventions ou contrats signés à cet effet.
ARTICLE IV : SIÈGE
Le siège de l’association est fixé à :
ENGEES – Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg
1, quai Koch – BP 61039 – 67 070 Strasbourg. Il pourra être transféré par décision simple du Bureau (tel que défini à l’article XIII) à l’intérieur de la zone Alsace-Moselle.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal de Strasbourg :
Tribunal d’instance de Strasbourg 45 rue du Fossé des Treize
BP 444
67008 STRASBOURG CEDEX
ARTICLE V : DUREE
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II Membres de l’Association
ARTICLE VI : MEMBRES
L’association se compose de membres adhérents et de membres d’honneur.
Membres adhérents :
• Tout élève ingénieur en chef territorial en cours de scolarité à l’INET et tout ancien élève ingénieur en chef territorial (qu’il occupe ou non un poste au grade d’ingénieur en chef territorial) peut adhérer à l’association contre le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale. La cotisation couvre toute la durée de la formation.
Les membres d’honneur :
• toute personne ayant des compétences reconnues dans les domaines liés aux objectifs de l’association ou ayant rendu des services signalés à l’association ;
• tout représentant es qualité d’une société ou d’un organisme dont l’activité est liée aux objectifs de l’association ou ayant rendu des services signalés à l’association.
Les membres d’honneur bénéficient à titre gratuit des informations et des publications diffusées aux membres.
Le bureau, tel que défini à l’article XIII, propose à l’assemblée générale de confier ou de retirer le titre de membre d’honneur.
ARTICLE VII : ADHÉSION AUX STATUTS
L’adhésion à l’association emporte de plein droit adhésion aux statuts et règlement intérieur de l’Association.
ARTICLE VIII : DÉMISSION RADIATION
La qualité de membre se perd par :
1. décès;
2. démission adressée par écrit au (à la) président(e) ;
3. radiation prononcée par la direction pour non-paiement de la cotisation;
4. exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites au Bureau tel que défini à l’article XIII.
Tout membre adhérent de l’association peut à tout moment donner sa démission.
Tout membre adhérent qui ne se sera pas conformé aux dispositions des présents statuts ou aura contrevenu au règlement intérieur de l’association pourra faire l’objet d’une mesure de radiation décidée par le bureau, tel que défini à l’article XIII.
La radiation supprime la validité de l’adhésion.
Tout membre adhérent démissionnaire ou faisant l’objet d’une radiation, en cours d’année, ne peut prétendre à aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit. Il perd ainsi, sans recours possible, le montant de sa cotisation annuelle.
TITRE III Assemblée Générale – Composition – Délibérations
ARTICLE IX : COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale se compose de tous les membres adhérents et des membres d’honneur, convoqués à la diligence du bureau, tel que défini à l’article XIII, soit à la demande écrite d’au moins 20 membres adhérents.
Sept jours calendaires au moins avant la date fixée, tous les membres de l’association sont convoqués par tout moyen par les soins du (de la) secrétaire ou du (de la) président(e) sur un ordre du jour proposé par le bureau, tel que défini à l’article XIII par le biais de convocations signées par le (la) président(e). Cette convocation précise le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour qui sont arrêtés par le bureau, tel que défini à l’article XIII. Un point peut être rajouté à l’ordre du jour en séance sur simple demande orale d’un membre présent. Ce point est intégré à l’ordre du jour si la majorité des membres adhérents présents l’accepte. Les membres d’honneur présents peuvent participer aux débats mais n’ont pas droit de vote et ne sont pas comptabilisés dans le calcul des voix ni dans celui des quorums.
Tout membre adhérent cotisant peut se faire représenter au moyen d’un pouvoir donné par écrit et déposé dans les conditions fixées dans l’avis de convocation. Tout mandataire doit lui-même être membre adhérent cotisant et être présent à l’assemblée générale pour laquelle il a reçu pouvoir.
Un mandataire ne peut pas transmettre les pouvoirs qu’il a reçus. Il ne peut en outre détenir plus de 3 pouvoirs.
Il appartient au bureau, tel que défini à l’article XIII, de recourir à une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire en fonction des questions mises à l’ordre du jour.
ARTICLE X : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire est réunie statutairement au moins une fois par an, selon les modalités décrites à l’article IX.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère que sur les questions à l’ordre du jour. La première assemblée générale ordinaire de l’année comporte statutairement outre les questions choisies par le Bureau, tel que défini à l’article XIII :
la discussion du rapport moral et du rapport d’activité;
la fixation du montant des cotisations;
l’approbation des comptes de l’exercice
le vote du budget de l’exercice;
s’il y a lieu, le renouvellement des membres du bureau;
les délégations au bureau nécessaires à l’accomplissement des opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
L’assemblée générale ordinaire est présidée par le (la) président(e) de l’association ou, par défaut, par un(e) membre du bureau délégué(e) à cet effet par celui-ci.
Les délibérations de l’assemblée générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées (majorité simple) des membres adhérents, quel que soit le nombre de ces voix.
Une feuille des présents et représentés sera émargée et certifiée par au moins deux membres présents du bureau.
Le quorum est fixé à un tiers des membres de l’association. Si le quorum n’est pas atteint, une assemblée générale ordinaire peut être convoquée sans nouveau délai et sans quorum.
Les votes sont effectués à main levée sauf si la moitié des membres présents ou
représentés demandent le vote à bulletin secret.
ARTICLE XI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les membres adhérents de l’association peuvent également être convoqués en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités décrites à l’article IX.
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à délibérer sur les questions relatives aux statuts de l’association et sur sa dissolution. Elle peut valablement se prononcer sur toutes questions mises à l’ordre du jour.
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 de la totalité des voix présentes ou représentées sous réserve que le quorum du tiers des membres adhérents cotisants soit atteint. Une feuille des présents et représentés sera émargée et certifiée par au moins deux membres présents du bureau.
Si le quorum n’est pas atteint lors de l’assemblée générale extraordinaire sur première convocation, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle au moins.
Lors de cette nouvelle réunion, l’assemblée générale extraordinaire pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres adhérents cotisants présents. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 de la totalité des voix présentes ou représentées.
ARTICLE XII : PROCÈS-VERBAUX DES DELIBÉRATIONS
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits sur un registre par un(e) secrétaire, nommé en début d’assemblée générale, et signé du (de la) président(e) et d’un membre du bureau (tel que défini à l’article XIII) présent à la délibération. Le (la) secrétaire peut délivrer des copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
TITRE IV – Administration – Bureau
ARTICLE XIII : COMPOSITION
L’association est administrée par un bureau comprenant :
• au minimum trois et au maximum huit membres élus par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres adhérents cotisants de l’association;
Le bureau se compose de :
un(e) président(e),
un(e) secrétaire,
un(e) trésorier(e),
zéro à cing membre(s) du bureau
ARTICLE XIV : ÉLECTION – MANDAT
Les membres élus du bureau sont renouvelés en totalité lors de la première assemblée générale ordinaire de l’année civile, selon la procédure suivante:
– avis d’appel à candidature auprès des membres adhérents cotisants par tout moyen (lettre postale, courrier électronique, autre) trois semaines au moins avant l’assemblée générale ordinaire ;
– transmission de la liste des candidats accompagnées de leur profession auprès des membres adhérents cotisants par tout moyen, une semaine au moins avant l’assemblée générale ordinaire;
– le scrutin peut être réalisé par vote papier lors de l’assemblée générale ordinaire, ou en donnant procuration à un membre adhérent cotisant à jour de sa cotisation présent à l’assemblée générale ordinaire, ou par correspondance ;
– seuls les candidats membres adhérents à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée générale ordinaire peuvent être élus.
Les membres du bureau, une fois élus par l’assemblée générale ordinaire, désignent par tout moyen, en leur sein un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e).
ARTICLE XV : CESSATION DE FONCTION – VACANCE
Les membres du bureau cessent de faire partie du bureau s’ils démissionnent de leurs fonctions ou s’ils perdent la qualité de membre adhérent.
En cas de vacance, le bureau pourra pourvoir lui-même au remplacement. Le remplacement définitif interviendra à l’échéance du mandat concerné par la vacance. La nomination de tout membre coopté par le bureau ne devient définitive qu’après confirmation par l’assemblée générale ordinaire suivant immédiatement la cooptation.
ARTICLE XVI : POUVOIRS DU BUREAU
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l’association et, en général, pour tout ce qui concerne la poursuite de l’objet social de l’association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à son (sa) président(e).
Le bureau arrête les comptes de l’exercice clos et établit le budget qui doit être voté par l’assemblée générale ordinaire. Il établit le règlement intérieur.
Il établit l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Il autorise le (la) président(e) et le (la) trésorier(e) à faire tous achats, aliénations ou locations et autres mesures nécessaires au fonctionnement de l’association.
Il nomme également les membres adhérents des différents comités et commissions qui se constituent dans le sein de l’association. Il propose à l’assemblée générale de confier ou de retirer le titre de membre d’honneur.
Il propose à l’assemblée générale la radiation des membres adhérents visés par le dernier alinéa de l’article VIII.
ARTICLE XVII : RESPONSABLES D’ACTIVITÉS
Le bureau peut nommer des responsables (référents thématiques) parmi les membres adhérents de l’Association pour ses différentes activités.
ARTICLE XVIII : RÉUNION DU BUREAU
Le bureau se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son (sa) président(e) ou à défaut, du (de la) trésorier(e) ou du (de la) secrétaire. Il peut se réunir aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et notamment à la demande de trois de ses membres.
Seuls les membres du bureau élus ont un droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du (de la) Président(e) est prépondérante.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres votants est présente ou représentée. Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre du bureau. Les pouvoirs peuvent être transmis de manière dématérialisée.
Cette convocation comporte un ordre du jour. Seuls les points figurant à cet ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision et, par exception, les points ajoutés en début de réunions à l’unanimité des membres votant présents.
En cas d’urgence, les membres du bureau peuvent être consultés et saisis d’une question par le (la) président(e)par courrier électronique.
Chaque réunion du bureau fait l’objet d’un relevé de décisions, qui comprend le cas échéant un procès-verbal des décisions adoptés par vote, le mode de décisions privilégié étant le consensus.
ARTICLE XIX : PRÉSIDENT, TRÉSORIER, SECRÉTAIRE
Le (la) président(e) est chargé(e) d’exécuter les décisions du bureau et de veiller au fonctionnement de l’association. Il convoque les assemblées générales et les réunions du bureau.
Il représente l’association en justice et dans ses rapports avec les administrations publiques et privées et les tiers sans avoir à justifier d’un mandat spécial de la part du bureau.
En cas d’empêchement ou d’absence du (de la) président(e), le (la) trésorier(e) ou le(la) secrétaire le suppléera de droit dans l’ordre de priorité ainsi indiqué.Le (la) trésorier(e) perçoit les cotisations, surveille et contrôle, la perception des ressources et leur emploi ainsi que la comptabilité de l’association. Il présente, chaque année, au bureau le budget ainsi que le bilan financier.
Le (la) secrétaire, assure le fonctionnement de l’association sur les divers plans technique, humain, économique ; il tient pour cela délégation générale du (de la) président(e), devant lequel (laquelle) il (elle) est responsable. Il assure la bonne tenue des archives sociales. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
ARTICLE XX : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le bureau peut établir un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des présents statuts. Le règlement intérieur peut apporter les compléments les plus larges aux articles XIII à XX des présents statuts.
TITRE V : Ressources de l’association – budget – comptabilité
ARTICLE XXI : RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
1 – des cotisations de ses membres, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale;
2 – des subventions qui peuvent lui être accordées et provenant d’organismes publics ou privés;
3 – des dons et libéralités des personnes physiques et morales;
4 – du revenu de ses biens ;
5 – des produits des ventes ;
6 – des ressources issues des activités et manifestations payantes de l’association ;
7 – des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association;
8 – de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
TITRE VI : Modification des statuts – dissolution – liquidation
ARTICLE XXII : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE XXIII : DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée au moins un mois à l’avance avec indication précise du but de l’assemblée.
En cas de dissolution, la liquidation s’effectuera dans les conditions fixées par l’assemblée générale de dissolution et les biens seront dévolus à une autre association ou à un organisme d’intérêt public poursuivant les buts les plus proches.
ARTICLE XXIV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les obligations contractées antérieurement par l’association en vertu des statuts qui prévalaient à la date de signature des contrats restent en vigueur jusqu’à la date d’expiration de ces contrats.
Statuts modifiés suite à l’assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2020.
Le Président, Guillaume LANFRANCHI
La Secrétaire, Marie BONFILS
